Document à valider par Charlotte. Ces conditions constituent une base complète et conforme, rédigée à partir des prestations réellement proposées sur le site. Les délais d'annulation, la tolérance de retard et la durée de validité de la carte cadeau reprennent le règlement publié par l'institut sur sa plateforme de réservation. Restent à compléter : les coordonnées de l'assurance responsabilité civile professionnelle, la déclaration ARS et le médiateur de la consommation.
Article 1 — Identité de la prestataire
- Prestataire
- Charlotte PETIT — Entrepreneur individuel (EI)
- Nom commercial
- Ink Beauty Institut
- Siège social
- 38 Chemin des Fontaines, 77166 Évry-Grégy-sur-Yerre
- SIRET
- 899 736 375 00010
- Code APE / NAF
- 96.02B — Soins de beauté
- TVA intracommunautaire
- FR 31 899 736 375
- Téléphone
- 07 63 62 99 00
- inkbeautyinstitut@gmail.com
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent l'ensemble des prestations proposées par Ink Beauty Institut : maquillage semi permanent (Powder Brows, Velvet Lips, Liner Poudré), rehaussement de cils (Intralash), taches de rousseur, tatouage fine line, reconstruction d'aréole, détatouage et Carbon Peel, ainsi que les formations professionnelles et les cartes cadeaux.
Toute réservation, achat de carte cadeau ou inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 3 — Réservation et acompte
Les rendez-vous se prennent en ligne sur Planity, par téléphone au 07 63 62 99 00 ou par message.
Les rendez-vous se prennent exclusivement en ligne, sur la plateforme de réservation de l'institut. La réservation devient ferme après confirmation du créneau et encaissement de l'acompte.
Un acompte de 25 % du montant de la prestation est demandé pour valider toute réservation. Il est réglé en ligne au moment de la réservation et s'impute sur le prix total.
L'institut est un espace privé qui ne dispose pas de salle d'attente : les accompagnateurs ne sont pas admis, enfants et nourrissons compris.
Article 4 — Annulation, report et retard
Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée au moins 72 heures avant le rendez-vous.
En cas d'annulation tardive ou d'absence non signalée, l'acompte versé reste acquis à l'institut à titre d'indemnité forfaitaire, le créneau n'ayant pu être proposé à une autre personne.
Un retard de 10 minutes peut être accepté ; la prestation se termine alors à l'heure initialement prévue afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants. Au-delà de ce délai, la prestation ne peut plus être réalisée et l'acompte reste acquis à l'institut.
Si Ink Beauty Institut doit annuler une prestation, un report est proposé en priorité ; à défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation, exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent, pour le maquillage semi permanent, la séance initiale ainsi que la retouche prévue au protocole lorsque celle-ci est incluse.
Le solde est exigible à l'issue de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont ceux communiqués par l'institut.
Ink Beauty Institut peut modifier ses tarifs à tout moment ; une modification ne s'applique jamais à une prestation déjà réservée et confirmée.
Article 6 — Déroulement, contre-indications et consentement
Un échange préalable permet de définir le projet, la forme et la teinte, et de vérifier l'absence de contre-indication. Le client s'engage à signaler toute information utile à la sécurité de la prestation : grossesse, allaitement, allergie, traitement en cours, pathologie cutanée, diabète, traitement anticoagulant, chéloïdes, intervention récente.
Le maquillage semi permanent et le tatouage sont des techniques par effraction cutanée. Ils font l'objet d'une information préalable, d'un questionnaire de santé et d'un consentement écrit signé le jour de la séance.
Ink Beauty Institut peut demander un avis médical préalable, adapter, reporter ou refuser une prestation lorsque la sécurité du client l'exige.
Le résultat final dépend de la nature de la peau, de la cicatrisation et du respect des consignes de soin post-séance, qui sont remises à l'issue de la prestation. L'institut est tenu à une obligation de moyens et ne peut garantir un résultat identique d'une personne à l'autre.
Article 7 — Mineurs
Conformément à l'article R.1311-11 du Code de la santé publique, aucun tatouage ni maquillage permanent ne peut être réalisé sur une personne mineure sans le consentement écrit d'un titulaire de l'autorité parentale, accompagné d'une pièce d'identité. L'institut se réserve le droit de refuser la prestation.
Article 8 — Carte cadeau
L'institut propose une carte cadeau à montant libre : l'acheteur choisit la valeur, et le bénéficiaire la prestation. Elle s'utilise uniquement pour les prestations d'Ink Beauty Institut et se commande directement auprès de l'institut, la plateforme de réservation ne permettant pas son achat en ligne.
Elle est valable 6 mois à compter de sa date d'achat. La date de fin de validité est indiquée sur la carte ; le rendez-vous doit avoir lieu avant cette date.
Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces, et aucun rendu de monnaie n'est effectué. Lorsque le prix de la prestation dépasse la valeur de la carte, le bénéficiaire règle la différence.
Article 9 — Formations professionnelles
Les formations font l'objet d'une convention ou d'un contrat de formation précisant le programme, la durée, les dates, le prix, les prérequis et les modalités d'évaluation.
L'inscription est confirmée après acceptation écrite et versement de l'acompte indiqué. Les conditions d'annulation propres à la formation prévalent sur les présentes conditions.
Article 10 — Droit de rétractation
Pour les achats effectués à distance (carte cadeau, formation, réservation en ligne), le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à inkbeautyinstitut@gmail.com.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats réalisés directement dans l'établissement.
Article 11 — Respect et comportement
Ink Beauty Institut accueille chaque personne avec respect et sans discrimination.
Tout comportement déplacé, agressif, discriminatoire ou à caractère sexuel entraîne le refus ou l'arrêt immédiat de la prestation, qui reste due. L'institut ne propose aucune prestation à caractère sexuel.
Une prestation peut également être refusée ou interrompue si le client se présente sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable est recherchée en priorité, le cas échéant par la médiation de la consommation mentionnée dans les mentions légales.
Aucune clause des présentes ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
Version du 12 septembre 2026 — à lire avec les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique cookies.